ARTICLE 1 : Société organisatrice
ARTICLE 2 : Objet du concours
ARTICLE 3 : Conditions de participation
ARTICLE 4 : Accès
ARTICLE 5 : Les règles à respecter
ARTICLE 6 : Détermination des gagnants et catégories de prix
ARTICLE 7 : Conditions d’envoi des vidéos, refus des vidéos
ARTICLE 8 : Dotations
ARTICLE 9 : Modalités d’attribution des dotations
ARTICLE 10 : Autorisations - Cessions - Garanties
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
ARTICLE 12 : Informatique et Libertés
ARTICLE 13 : Responsabilités
ARTICLE 14 : Application et dépôt du règlement
ARTICLE 15 : Remboursement des frais de participation
ARTICLE 16 : Respect du règlement et loi applicable
ARTICLE 17 : Contestation
Annexes au règlement complet du concours « Concours en gares »
ARTICLE 1 : Société organisatrice
La société SNCF, Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF), Etablissement Public Industriel et Commercial au capital de 4.970.897.305,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro RCS Bobigny B 552 049 447, dont le siège se situe au 2, place aux Etoiles 93200 Saint Denis, organise, à compter du 24 septembre 2014 - 18h et jusqu’au 24 décembre 2014 – minuit, un concours musical dont la participation est gratuite sans obligation d’achat, intitulé « Concours en gares » selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Ce jeu concours se déroulera en trois temps :
1) Dépôt des vidéos : du 24 septembre 18h au 24 décembre 2014 minuit, le Participant poste, sur la plateforme d’hébergement de son choix (YouTube, Dailymotion ou Vimeo), la vidéo de sa prestation musicale réalisée durant cette même période sur un ou plusieurs pianos en libre accès en gares, et complète le formulaire d’inscription sur le site Concours en Gares, accessible à l’adresse suivante : https://www.concours-en-gares.com
2) Sélection régionale (par 7 jurys régionaux) : du 1er au 20 janvier 2015, puis annonce des candidats présélectionnés (gagnants régionaux) le 21 janvier 2014.
3) Sélection finale (par un jury national) : vote du jury fin janvier 2015 sur la base de la présélection effectuée par l’ensemble des jurys régionaux. Seuls les Participants présélectionnés dans les conditions décrites au présent règlement ont vocation à participer à cette sélection finale.
ARTICLE 2 : Objet du concours
« Concours en gares » est un concours visant à promouvoir la musique en gare, à travers la réalisation de vidéos diffusées sur Internet.
Ce projet a plusieurs objectifs :
- Enrichir le temps passé en gare par les voyageurs
- Faire de la gare un lieu d’émotions
- Renforcer la convivialité au sein de la gare
Ce concours a pour objet de récompenser les prestations musicales et les vidéos les plus créatives mettant en scène les participants interprétant sur un ou plusieurs pianos Yamaha en accès libre dans les gares du territoire national (dont la liste est jointe en annexe) des compositions musicales de leur choix (ci-après désigné « Concours »).
Ces prestations seront enregistrées sur support vidéo et publiées sur la plateforme vidéo choisie par le participant afin d’être soumises au vote des jurys régionaux.
ARTICLE 3 : Conditions de participation
Le Concours est ouvert aux personnes physiques résidant en France Métropolitaine (Corse incluse) (ci-après désignées « Participants »).
Le Participant doit disposer d’une connexion Internet et d’une adresse électronique valide.
La participation au Concours se fait exclusivement par Internet.
La participation au Concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. Le non respect de ces conditions entraînera la nullité de la participation.
Toute participation d’une personne au Concours est subordonnée à sa double qualité d’interprète et d’auteur de la vidéo support.
A défaut pour le Participant d’avoir cette double qualité, ce dernier doit impérativement être l’interprète de la composition musicale jouée sur piano en gare. Dans une telle hypothèse, le Participant garantit qu’il a obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne de la vidéo, auprès du ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle sur la vidéo, l’ensemble des autorisations ou droits lui permettant de s’engager dans les termes du présent règlement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable, telle que ci-après stipulée, d’un parent ou tuteur pour participer au Concours et accepter le présent règlement. SNCF pourra demander à tout Participant mineur de justifier cette autorisation et le cas échéant, disqualifier le Participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
« Je soussigné M « prénom » « nom », représentant légal de l’enfant « prénom » « nom », l’autorise à participer au Concours « Concours en gares » qui se déroule du 24 septembre au 24 décembre 2014.
Fait à « Ville » le « date »
Signature »
Toute remise de dotation au profit d’un Participant mineur est conditionnée à la présentation de cette autorisation.
Le Concours vidéo est accessible du 24 septembre 18h au 24 décembre minuit à l’adresse suivante https://www.concours-en-gares.com, la date et l’heure des connexions des Participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques, faisant foi.
La participation au Concours s’effectue de la manière suivante :
Chaque Participant poste sa vidéo sur la plateforme de son choix, indiquée dans l’article 1, et en remplissant sur le site https://www.concours-en-gares.com tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription, à savoir : nom, prénom, code postal, gare(s) où a/ont été filmée la prestation, e-mail, date de naissance, titre et/ou auteur/compositeur/interprète de l’œuvre jouée et le lien vers la vidéo. Il doit accepter les conditions générales de participation.
A cet effet, le Participant doit cocher les cases « j’ai lu et j’accepte le règlement du Concours » « Je certifie être majeur ou avoir l’accord de mes parents pour participer », « je déclare être l’interprète de la composition musicale jouée ainsi que le titulaire de tous les droits sur la réalisation de cette vidéo et à ce titre j’autorise gratuitement SNCF à diffuser cette vidéo sur le site http://www.concours-en-gares.com pour les besoins du Concours ».
Toute inscription inexacte, incomplète ou en dehors des dates prévues à cet effet ne pourra être prise en considération et entraînera sa nullité. Ne seront également pas prises en compte les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées après la date prévue.
Les Participants devront réaliser leur vidéo avec leur propre matériel audiovisuel. SNCF ne remboursera en aucun cas les coûts liés à la réalisation de la vidéo, quels qu’ils soient, comme par exemple mais de manière non limitative, l’acquisition de matériels, le temps passé par les Participants pour réaliser la vidéo. Le montage vidéo sera effectué par chaque Participant, avec son propre matériel et par ses propres moyens.
Les vidéos seront analysées par un modérateur qui décidera de la possibilité ou non de les mettre en ligne sur le site dédié, après vérification de la conformité de celles-ci aux modalités du présent règlement.
SNCF n’est en aucun cas tenue de diffuser la vidéo d’un Participant et se réserve le droit d’écarter toute vidéo qui ne lui semblerait manifestement pas conforme aux exigences requises.
De manière générale, SNCF se réserve le droit de refuser une vidéo sans avoir à justifier de son refus. Sa décision est sans appel.
En cas de conformité de la vidéo aux modalités du présent règlement, la participation sera validée et le Participant recevra un email lui confirmant sa participation au Concours, à l’adresse email qu’il aura indiquée lors de son inscription. La vidéo du Participant sera alors visible sur le site dédié et sur une playlist dédiée de la plateforme vidéo choisie par le Participant et soumise au vote des jurys.
Désignation des gagnants :
Le Concours est organisé autour de deux (2) étapes :
- une présélection de quarante deux (42) Participants maximum par les 7 jurys régionaux sur la base des vidéos postées,
- une sélection finale de quatre (4) gagnants par un jury national.
Les sélections sont effectuées par des jurys composés de professionnels du monde de la gare, de la communication et de la musique.
- 7 Jurys Régionaux [relevant du périmètre territorial des 6 Agences territoriales Gares & Connexions (Centre-Ouest, Manche-Nord, Est-Européen, Centre Est Rhône Alpin, Méditerranée, Sud-Ouest) et Paris/Ile de France (relevant du périmètre de la Direction Déléguée des Gares Transiliennes] seront chacun compétents pour la sélection des vidéos réalisées dans les gares par les participants relevant de leur périmètre territorial respectif (identification grâce au code postal des participants). Chaque jury territorial sera constitué de membres de Yamaha Music Europe et de SNCF, d’un représentant du public en gare ainsi que de professionnels reconnus issus du monde de la musique.
- un Jury National ["le jury national sera composé de cinq personnes, membres de Yamaha Music Europe et de SNCF, un représentant du public en gare ainsi que de professionnels reconnus issus du monde de la musique".]
SNCF garantit aux Participants l’impartialité, la bonne foi et la loyauté des membres du Jury.
Les Participants retenus pour la sélection finale seront sélectionnés selon des critères d’émotion et de créativité de la prestation musicale et de la vidéo ; ainsi que des critères d’originalité, d’interprétation, d’investissement personnel et de cohérence avec le format requis pour la participation au concours. Ces mêmes critères seront retenus pour sélectionner les gagnants.
Les jurys s’organisent, sur cette base, comme il l’entend dans le cadre de ses travaux, statuent souverainement, aucun recours contre ses décisions ne pourra être admis.
ARTICLE 4 : Accès
Le jeu est accessible à toute personne physique dans les conditions visées à l’article 3 et disposant d’un accès Internet. Les membres de la société ayant participé à l’organisation du jeu, à savoir les agents SNCF en poste aux dates du Concours, sont également en mesure de participer au Concours.
Une seule participation par personne, même nom, même adresse postale, même adresse électronique, est admise pendant la durée du Concours. Il est donc formellement interdit aux Participants de participer au Concours avec plusieurs adresses électroniques, y compris s’agissant des groupes sous réserve des conditions ci-dessous énoncées..
S’il apparaît qu’un Participant utilise un ou plusieurs ordinateurs pour contourner cette interdiction ou quel que autre moyen que ce soit, il sera disqualifié et toute remise de dotation annulée.
Les Participants déclarent avoir pris connaissance et accepter le présent règlement qui s’impose à eux.
Les Participants peuvent être accompagnés, dans le cadre de leur prestation musicale, d’un ou plusieurs musiciens autres qu’interprète piano. Dans une telle hypothèse, la procédure d’inscription n’est ouverte qu’au seul interprète piano, seule personne réputée Participant au Concours et considérée comme « Référant ». Ne sera prise en compte par le jury que la prestation effectuée au piano Yamaha et les dotations visées à l’article 8 seront, par conséquent, attribués au seul Participant Référant.
ARTICLE 5 : Les règles à respecter
Le Participant doit interpréter, sur un ou plusieurs pianos Yamaha mis en libre accès dans les gares, une création musicale originale ou une reprise musicale, étant précisé que tous les styles musicaux sont acceptés. Sa prestation peut être exécutée avec ou sans parole, seul ou en groupe, en respectant les conditions énoncées à l’article 4.
La performance musicale ne doit en aucun cas perturber l’exploitation de la gare, et plus spécifiquement ne pas perturber la gestion des flux voyageurs. Il est demandé aux participants de se plier aux règles et consignes de sécurité formulées par les responsables SNCF de la gare.
Son interprétation musicale, sur piano Yamaha, doit être filmée et enregistrée sur le support de son choix et mis en ligne par le Participant sur la plateforme de vidéo de son choix (YouTube, Dailymotion, Vimeo).
Les Participants sont invités à suivre les conditions d’utilisation des plateformes, notamment à respecter les formats des fichiers à télécharger.
Les vidéos devront respecter certaines spécifications :
- les fichiers « son » : la réalisation devra être suffisamment audible,
- les fichiers « vidéo » : la réalisation devra être d’une qualité visuelle suffisante pour être diffusée.
Chaque vidéo doit représenter le Participant dans l’exécution musicale. Cette vidéo devra être réalisée conformément aux dispositions suivantes :
- être une interprétation musicale du Participant,
- réalisée durant le déroulement du Concours à savoir entre le 24 septembre 18h et le 24 décembre minuit
- contenant une seule œuvre musicale ne dépassant pas une durée d’une (1) à deux (2) minutes avec une marge de plus ou moins 20%,
- ne pas présenter un caractère violent, pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs,
- ne pas appeler au meurtre ou incitant à la commission d’un délit,
- ne pas faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’Humanité,
- ne pas présenter un caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux à l’égard de SNCF ou des tiers, personne physique ou morale, ne pas nuire au nom, à la réputation ou à l’image de SNCF
- ne pas constituer une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un logo, un modèle déposé, etc. et à ce titre, ne pas montrer ou mentionner des marques commerciales hormis celle de Yamaha ou son distributeur figurant à même le piano.
- ne pas montrer ou mentionner des marques commerciales, logos ou matériel sous copyright ou tout autre élément soumis à des droits de propriété intellectuelle sans autorisation,
- Porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image des personnes susceptibles d’être identifiées au sein des vidéos,
- Ne montrer aucune cigarette, boisson alcoolisée ou autre produit prohibé
- Et d’une manière générale, être contraire à la réglementation et à la législation en vigueur.
Si la vidéo ne répond pas aux critères elle sera écartée du Concours, et ne sera, par conséquent, pas mise en ligne sur Internet pour concourir. Cette décision ressort de l’appréciation souveraine de SNCF, et n’est susceptible d’aucun recours.
Le Participant mettant en ligne la vidéo de sa prestation musicale originale accepte qu’elle soit visible par l’ensemble des internautes accédant aux différentes plateformes d’hébergement vidéo (YouTube, Vimeo, dailymotion…).
Le Participant autorise SNCF à reproduire et représenter la vidéo mise à disposition sur la plateforme d’hébergement choisie par le Participant aux fins de diffusion sur le site www.concours-en-gares.com et de sa visualisation gratuite par les internautes dans le cadre du Concours tel que défini au présent règlement.
ARTICLE 6 : Détermination des gagnants et catégories de prix
Les vidéos qui répondent aux critères visés aux articles 3 et 4 du présent règlement seront mises en ligne agrégées sur les différentes plateformes d’hébergement vidéo (YouTube, Dailymotion, Vimeo) dédiées afin qu’elles soient accessibles sans obstacles par toutes personnes intéressées.
Les gagnants seront désignés à l’issue des deux étapes suivantes :
- Une pré-sélection qui sera organisée à une date comprise entre le 1er et le 31 janvier 2015. Les vidéos sont soumises aux votes d’un Jury Régional relevant du périmètre territorial de la gare dans l’enceinte de laquelle a été réalisée la prestation musicale. Jusqu’à vingt et un (21) Participants seront sélectionnés par l’ensemble des 7 jurys régionaux. Les résultats de cette présélection seront communiqués à l’ensemble des Participants, par mail, le 3 février 2015 au plus tard.
- La sélection finale sera organisée à une date comprise entre le 02 février et le 02 mars 2015.
Le jury national désignera les quatre (4) gagnants parmi les Participants présélectionnés dans les conditions ci-avant énoncées et communiquera les résultats à l’ensemble des Participants présélectionnés par email à partir du 03 mars 2015 au plus tard.
Il est ici rappelé que la désignation des gagnants s’effectuera dans les conditions énoncées à l’article 3.
Les quatre (4) gagnants se voient remettre des dotations telles que définies à l’article 8 et voient leurs vidéos publiées mises en avant sur les chaînes vidéos de Gares & Connexions (YouTube, Dailymotion, Vimeo) et éventuellement déclinées sur d’autres supports de communication SNCF.
ARTICLE 7 : Conditions d’envoi des vidéos, refus des vidéos
Les vidéos devront être postées à compter du 24 septembre [18h] jusqu’au 24 décembre 2014 minuit sur la plateforme d’hébergement vidéo choisie par le Participant.
Pour être prises en compte, les vidéos des Participants doivent notamment être des créations strictement personnelles, à ce titre elles ne doivent pas reprendre un élément appartenant à une autre vidéo ou à un film.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent Concours par un Participant entraîne l’élimination du Participant concerné. SNCF a le droit d’annuler toute participation suspecte.
ARTICLE 8 : Dotations
Les dotations consisteront en :
- 1er prix : un pianob3 noir de marque YAMAHA d’une valeur commerciale de 5288,4 € TTC récompensant le Participant pré sélectionné arrivé en première position à l’issue du vote du jury national
- 2ème prix : un piano clavinova de marque YAMAHA d’une valeur commerciale de 1400 € TTC récompensant le Participant pré sélectionné arrivé en deuxième position à l’issue du vote du jury national
- 3ème prix : un pianocompact de marque YAMAHA, d’une valeur commerciale de 700 € TTC récompensant le Participant pré sélectionné arrivé en troisième position à l’issue du vote du jury national
- 4ème prix « Coup de cœur du jury » : une journée de répétition sur piano à queue de concert CFX Yamaha, d’une valeur de 500 € TTC (mise à disposition et accès au piano - hors frais d’enregistrement), récompensant le Participant pré sélectionné arrivé en 4ème position à l’issue du vote du jury national. Cette journée se déroulera dans un studio professionnel en région parisienne : STUDIO 4’33’’ 1 rue Paul Mazy 94 200 Ivry sur Seine 01 46 72 52 85. La date de répétition devra être fixée entre le détenteur du lot et le propriétaire du studio avant la fin de l’année 2015. Cette dotation ne comprend pas les trajets depuis le domicile du gagnant jusqu’au studio situé à Paris ni les éventuels frais d’enregistrement.
La journée de répétition en studio aura lieu selon les disponibilités du studio d’enregistrement (l’adresse exacte sera communiquée au gagnant de ce prix le jour de la communication des résultats de la finale) dans un délai pouvant aller jusqu’à la fin de l’année 2015.
Les valeurs des dotations sont données à titre indicatif.
En aucun cas, le gagnant d’une des dotations décrites ci-avant ne pourra échanger son lot contre un autre gain en nature de même valeur ou de valeur différente ou un autre service. Tout échange de dotation en toute ou partie est exclu que ce soit en espèce ou en toute autre chose.
Il est ici précisé que l’ensemble des frais de quelle que nature que ce soit, engagés par les gagnants dans le cadre et/ou pour les besoins des dotations ci-dessus énoncées, resteront à la charge exclusive des lauréats. La livraison des pianos à l’adresse postale des gagnants telle d’indiquée lors de l’inscription sera cependant prise en charge par le partenaire Yamaha
Les 42 pianistes présélectionnés seront invités à la grande cérémonie de clôture/remise des prix à Paris en mars 2015. Les modalités précises du déroulement de la participation à cette cérémonie seront portées à la connaissance des 42 Participants présélectionnés par mail au plus tard à la date de communication des résultats de la finale.
En outre, les 21 pianistes présélectionnés se verront offrir un aller-retour en train en France métropolitaine, d’une valeur commerciale de 250 € TTC.
ARTICLE 9 : Modalités d’attribution des dotations
Les gagnants seront avertis des résultats par mail dans les conditions énoncées à l’article 6.
S’il s’avère qu’un des gagnants ne fait pas partie de la liste des personnes pouvant prétendre à la participation au Concours (par exemple un mineur sans autorisation parentale), la dotation sera attribuée au Participant arrivé suivant à l’issue du vote du jury national.
Les gagnants devront justifier de leur identité par retour de mail. Sans réponse dans un délai de quinze (15) jours, la dotation sera perdue et attribuée au Participant arrivé suivant à l’issue du vote du jury national.
ARTICLE 10 : Autorisations - Cessions - Garanties
Chaque Participant accepte que ses vidéos ainsi que ses prestations musicales soient diffusées par SNCF sur l’ensemble de ses supports médias en ce compris, sans que cela soit limitatif, sur les supports Internet :
- les sites Internet du groupe SNCF, y compris les sites Internet de Gares & Connexions
- les réseaux sociaux du groupe SNCF, y compris les réseaux sociaux de Gares & Connexions
Chaque Participant gagnant cède, à titre gratuit et exclusif, à SNCF les droits de sa vidéo, sans restriction, de reproduction, de représentation et d’adaptation, par quelque moyen de communication que ce soit et sans limitation quant au nombre de reproductions, représentations et adaptations réalisées, et notamment, mais sans que cela ne soit limitatif, aux fins de son exploitation par SNCF, à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe dans le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d’auteur.
Cette cession porte sur l’intégralité des éléments composant la vidéo en ce compris l’image et le son dûment enregistrés.
Les droits cédés s’entendent pour SNCF notamment sans que cela soit limitatif, de la faculté d’utiliser, de reproduire, d’afficher, de rééditer, de communiquer, de distribuer, de représenter, d’adapter techniquement en vue d’une meilleure qualité de reproduction, de mettre à disposition du public, de communiquer au public, la vidéo communiquée par le Participant.
Cette cession emporte pour SNCF notamment sans que cela soit limitatif, le droit d’exploiter la vidéo par quelque moyen de communication, que ce soit, à des fins de communication et/ou communication publicitaire notamment pour la promotion, la communication ou des manifestations promotionnelles, sans que cela soit limitatif ; sur tous les supports, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.
Cette cession emporte le droit pour SNCF d’apporter aux vidéos, toute modification, ajout, suppression, qu’elle jugera utile, sans qu’il ne puisse lui être demandé une quelconque indemnité sous quelque forme que ce soit, ce que le Participant gagnant accepte d’ores et déjà.
En tout état de cause SNCF reste entièrement libre d’exploiter ou de ne pas exploiter les vidéos lauréates du Concours.
Chaque Participant s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions du présent règlement. A ce titre, il s’engage à se comporter de façon loyale et notamment à reconnaître et garantir :
- Etre le seul et unique auteur de la vidéo ou à défaut détenir régulièrement les droits sur celle-ci
- Ne faire dans la vidéo aucun emprunt ou contrefaçon relative à des œuvres protégés existantes
Tous les Participants garantissent à SNCF la jouissance et l’exercice paisible de tous les droits attachés aux vidéos et/ou aux compositions musicales jouées dans la cadre de ce Concours
Tous les Participants garantissent ainsi SNCF contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que la vidéo et/ou la composition musicale viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l’exercice des droits attachés à la vidéo et/ou à la composition musicale.
A ce titre, les Participants garantissent avoir obtenu l’autorisation écrite des personnes représentées sur les vidéos à des fins d’utilisation de leur image, leur permettant de s’engager dans les termes du présent règlement.
Les Participants garantissent qu’ils sont les seuls titulaires des droits concédés à SNCF qu’à défaut d’être seul titulaires des droits, les Participants garantissent qu’ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise en ligne de la vidéo et/ou de la prestation musicale, soit auprès des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la vidéo et/ou la composition musicale, soit par l’intermédiaire de sociétés de perception et de réparation des droits qui les représentent, l’ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s’engager dans les termes du présent règlement.
A cet égard, les Participants s’engagent à justifier par écrit, à SNCF et à lui fournir à la première demande de celle-ci, copie de l’ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les Participants autorisent la publication de leurs nom et prénom ainsi que le cas échéant de leur gain par la SNCF dans le cadre de toute opération de communication relative au Concours, sur tout support pour une durée de douze (12) mois et ce sans que ces derniers puissent exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de leur dotation.
Les gagnants sont susceptibles d’être photographiés et/ou filmés par SNCF.
Ils autorisent, par conséquent, aux termes des présentes, SNCF à publier les photos et/ou vidéo réalisées au cours des manifestations sur tous les supports pouvant être utilisés par SNCF ainsi que sur les réseaux sociaux visés ci-avant.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
La participation au jeu ne confère aucun droit aux Participants sur les éléments de propriété intellectuelle du jeu Concours, de la communication de ce dernier, de son support.
Toutes les données de quelque nature qu’elles soient et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, créations graphiques, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le site Concours et/ou sur le piano mis à disposition dans le cadre de celui-ci, sont nécessairement protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent à SNCF ou à des tiers ayant autorisé SNCF à les exploiter.
SNCF consent au Participant un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdits contenus. Le Participant s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de SNCF, tout ou partie des contenues visés dans le présent article.
S’agissant des vidéos présentées pour le Concours, il ne sera fait aucune restitution des œuvres envoyées. Tous les supports adressés à SNCF sont considérés comme abandonnés par leur auteur. Il ne pourra être par conséquent demandé aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Tout auteur renonce par sa participation à tout recours envers SNCF.
ARTICLE 12 : Informatique et Libertés
Il est rappelé que pour participer au Concours, les personnes doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse, adresse mail, etc.). Ces informations sont collectées et utilisées afin d’organiser le Concours, de contacter les Participants, d’administrer la plate-forme et de conserver une trace des échanges et transactions.
Le concours fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (référence du traitement : D14.065.V.M00)
Ces informations seront utilisées par SNCF pour la réalisation de statistiques en interne et ne feront l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers autres que les prestataires techniques éventuellement en charge de la gestion du Concours, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Enfin, l’attention des Participants est attirée sur le fait que dans certaines circonstances, SNCF peut être contraint, dans le cadre de procédures judiciaires ou fiscales, de communiquer à des autorités publiques les données personnelles en sa possession, et que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre.
Les informations recueillies auprès des Participants sont régies par les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement à des fins de prospection. Ces droits peuvent être exercés à tous moment par demande écrite adressée à :
Gares & Connexions
Direction de la Communication
16 avenue d’Ivry
75634 Paris cedex 13
ARTICLE 13 : Responsabilités
En cas de force majeure ou si des circonstances exceptionnelles l’exigeaient, SNCF se réserve le droit :
- D’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Concours,
- De remplacer la dotation gagnée par un lot de nature équivalente,
et ce sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité.
L’inscription au Concours, ainsi que la participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. SNCF ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné et aucune indemnité ne sera versée aux Participants, quelque soit le préjudice éventuellement subi par ces derniers, du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.
SNCF ne pourra être tenue responsable en cas de dysfonctionnement technique du jeu, si les Participants ne parviennent pas à se connecter au site dédié du Concours ou à jouer, si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion au réseaux Internet du à une quelconque raison chez l’utilisateur) ou lui arriveraient illisible ou impossible à traiter (par exemple, si le joueur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription), ou en cas de problèmes d’acheminement des courriers électroniques. Les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
SNCF ne saurait de la même manière être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et au données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment su leur activités personnelle, professionnelle ou commerciale.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne sur le site www.concours-en-gares.com et la participation au Concours se fait sous l’entière responsabilité des Participants.
SNCF n’ayant pas pour obligation et n’ayant pas les moyens techniques pour s’assurer de l’identité des Participants, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Participant qui n’en serait pas l’auteur.
SNCF ne saurait voir sa responsabilité engagée ni du fait de l’impossibilité de contacter les gagnants ni de l’impossibilité technique de la mise en ligne des vidéos sur le site www.concours-en-gares.fr
SNCF ne saurait être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexions ou de l’attribution de la dotation d’un Participant ni encourir une quelconque responsabilité en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté perturbant l’organisation et la gestion du Concours.
SNCF ne garantit pas que le site Internet et/ou l’application dédiée au Concours fonctionne sans interruption, qu’ils ne contiennent pas d’erreurs informatiques ni que les défauts constatés seront corrigés.
SNCF se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent règlement et de prendre toutes décision qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. SNCF pourra en informer les Participants par tout moyen de son choix.
Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt et entrera en vigueur à compter de la date de ce dépôt, étant précisé que tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Concours, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Concours.
ARTICLE 14 : Application et dépôt du règlement
La participation à ce Concours implique de la part du Participant l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des modalités de déroulement du Concours.
Le présent règlement est déposé chez Maître Valérie Guilleminot, Huissier de Justice 13, rue Montyon 75009 Paris et est disponible sur le site www.concours-en-gares.com,pendant toute la durée du Concours.
Une version papier du règlement est également disponible gratuitement pour toute personne qui en fait la demande sur simple demande écrite à l’adresse suivante Gares & Connexions Direction de la Communication, 16, avenue d’Ivry 75634 Paris cedex 13.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra.
Les timbres liés à la demande écrite d’une copie du règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur, lettre moins de 20g. Il ne sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
ARTICLE 15 : Remboursement des frais de participation
Les frais de participation au Concours via internet seront remboursés sur simple demande sur une base forfaitaire de 0,64 euros TTC (incluant les frais de timbre de la demande de remboursement). Toute demande doit être accompagnée d’un RIB et d’un justificatif du fournisseur d’accès (autre que la souscription d’un forfait illimité), au plus tard 15 jours après la date de clôture de l’opération, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : Opération « Piano en gare » SNCF Gares & Connexions, Direction de la Communication 75634 Paris cedex 13. Les demandes de remboursement devront être accompagnées d’une copie de la première page du contrat d’accès au réseau Internet.
Il est rappelé que toute connexion s’effectuant sur une base forfaitaire (câble, ADSL…) sans limitation de durée, ne donnera lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 16 : Respect du règlement et loi applicable
Le fait de participer au Concours implique l’acceptation sans réserve du présent règlement.
Toute fraude, tentative de fraude ou non respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, SNCF se réservant le droit, le cas échéant, d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
SNCF se réserve en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que les fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du( des) gagnant(s). Elle se réserve, dans l’hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) lot(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute difficulté pratique d’application ou d’interprétation du présent règlement sera tranchée souverainement par SNCF. Les décisions de SNCF relatives à l’application du présent règlement sont sans appel.
ARTICLE 17 : Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Concours devra être adressée obligatoirement par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception à SNCF à l’adresse suivante : à Gares & Connexions, Direction de la Communication, 16 avenue d’Ivry 75634 Paris cedex 13, dans un délai d’un (1) mois à partir de la clôture du délai de participation.
Annexes au règlement complet du concours « Concours en gares »
Liste des gares « participantes » :
- AGEN
- AIX EN PROVENCE TGV
- AIX EN PROVENCE VILLE
- AIX LES BAINS
- AMIENS
- ANGERS
- ANNECY
- ARRAS
- AVIGNON TGV
- BAYONNE
- BELLEGARDE SUR VALSERINE
- BELFORT MONTBELIARD TGV
- BESANCON TGV
- BESANCON VIOTTE
- BIARRITZ
- BIBLIOTHEQUE FRANCOIS MITTERAND
- BORDEAUX ST-JEAN
- BOURG SAINT MAURICE
- BOURG-EN-BRESSE
- BREST
- CAEN
- CANNES
- CHAMBERY
- CHAMPAGNE ARDENNE TGV
- CHARLEVILLE MEZIERES
- CHELLES GOURNAY
- COMPIEGNE
- CREIL
- DIJON VILLE
- DOUAI
- DUNKERQUE
- DREUX
- ERMONT EAUBONNE
- EVRY COURCOURONNES
- GRENOBLE
- HAUSSMANN ST LAZARE
- LA ROCHELLE VILLE
- LE HAVRE
- LENS
- LILLE EUROPE
- LILLE FLANDRES
- LIMOGES BENEDICTINS
- LORIENT
- LYON PART DIEU
- LYON ST EXUPERY
- LYON PERRACHE
- MAGENTA
- MARNE LA VALLEE CHESSY
- MARSEILLE ST CHARLES
- MASSY PALAISEAU TGV
- MENTON
- METZ VILLE
- MONTPELLIER ST-ROCH
- MONACO
- MULHOUSE
- NANCY
- NANTES
- NICE VILLE
- NIMES
- ORLEANS
- PARIS SAINT LAZARE
- PARIS AUSTERLITZ
- PARIS BERCY
- PARIS EST
- PARIS NORD
- PARIS LYON
- PARIS-MONTPARNASSE
- PAU
- PERPIGNAN
- POITIERS
- REIMS
- RENNES
- ROUEN RIVE DROITE
- SAINT BRIEUC
- STRASBOURG
- TARBES
- TGV HAUTE PICARDIE
- TOULON
- TOULOUSE MATABIAU
- TOURS
- TROUVILLE DEAUVILLE
- TROYES
- VALENCIENNES
- VALENCE TGV
- VANNES
- VENDOME TGV
- VICHY
